Cartes, mandats et fonds maniés : préparer le dossier

Ce qu’il faut préparer

Les informations, documents et étapes à préparer pour présenter une demande de professionnels de l’immobilier exacte, lisible et adaptée à la situation.

Repère officiel : Les obligations d’assurance varient selon l’activité, la profession réglementée, les véhicules, les locaux et les risques supportés.

Une demande utile décrit la situation réelle sans chercher à deviner la réponse attendue. Les informations doivent être exactes, datées et cohérentes avec les justificatifs. Si une donnée est inconnue, mieux vaut le signaler que fournir une estimation présentée comme certaine.

Les documents essentiels

Document ou information	Contrôle utile
Cartes professionnelles et activités	Vérifier la date, la lisibilité et la cohérence avec la déclaration
Chiffre d’affaires, mandats et fonds maniés	Vérifier la date, la lisibilité et la cohérence avec la déclaration
Garanties actuelles et antécédents	Vérifier la date, la lisibilité et la cohérence avec la déclaration

Préparez des copies lisibles et conservez les originaux. Masquez les informations qui ne sont pas nécessaires à l’étude initiale. Aucun document médical ne doit être transmis dans un formulaire généraliste de complémentaire santé.

Les informations qui structurent l’étude

Activités, volumes et fonds manipulés — Précisez la situation actuelle et les changements prévus pendant la période de couverture.
Effectif, implantation et portefeuille — Ajoutez des ordres de grandeur justifiables plutôt qu’une valeur approximative non expliquée.
Plafonds, garanties et sinistralité — Distinguez les usages occasionnels, habituels et professionnels afin d’éviter un périmètre ambigu.

Une méthode en six étapes

Définir l’objectif. Écrivez en une phrase ce que vous souhaitez protéger et la conséquence que vous voulez limiter.
Décrire le périmètre. Listez les personnes, biens, activités, lieux et périodes concernés.
Inventorier l’existant. Relevez les contrats déjà souscrits pour identifier les doublons et les absences de garantie.
Rassembler les preuves. Regroupez factures, attestations, relevés, inventaires et contrats utiles.
Hiérarchiser les priorités. Classez les garanties indispensables, souhaitables et secondaires.
Relire avant l’envoi. Vérifiez noms, dates, montants, usages et coordonnées avant de valider.

Les erreurs qui fragilisent un dossier

Minimiser ou oublier un usage régulier, une activité ou un conducteur.
Mélanger la valeur d’achat, la valeur actuelle et la valeur de remplacement.
Envoyer des documents incomplets, illisibles ou qui ne correspondent pas aux informations déclarées.
Comparer des offres avec des périmètres différents sans le noter.
Se concentrer sur la cotisation avant d’avoir comparé garanties, franchises et exclusions.

Questions à remettre au courtier ou à l’assureur

Quelles informations manquent encore pour étudier la demande ?
Quelles garanties répondent directement à mes priorités ?
Quelles exclusions sont les plus importantes dans ma situation ?
Quels changements devrai-je déclarer pendant le contrat ?
Quelle procédure faudra-t-il suivre en cas d’événement ?

Contrôle final du dossier

Cartes professionnelles et activités.
Chiffre d’affaires, mandats et fonds maniés.
Garanties actuelles et antécédents.
Les priorités ont été classées.
Les contrats existants ont été vérifiés.
Les valeurs déclarées peuvent être expliquées.
Une copie de la demande finale sera conservée.

Sources officielles et date de vérification

Professionnels : quelles sont les assurances obligatoires ? — economie.gouv.fr.
Demande d’indemnisation en cas de dommage causé par une personne — Service-Public.fr.
Assurance : les détails à connaître avant de s’engager — DGCCRF – economie.gouv.fr.

Sources consultées le 31 juillet 2026. Les règles et dispositifs peuvent évoluer : vérifiez la date de mise à jour de chaque source et les documents du contrat.

Portée du guide

Ce contenu est pédagogique et général. Les conditions, définitions et obligations d’un contrat ou d’une activité doivent être vérifiées dans votre situation.